Nouvelles conditions pour l'obtention du "statut S" en Suisse

Récemment, la Grande Chambre du Parlement suisse (Conseil national) a travaillé sur un plan de travail législatif dans les domaines de la sécurité et de la paix pour la période de 2023 à 2027. 

Elle a également décidé d'examiner la nature et les perspectives de l'extension du statut S et l'organisation de mesures d'intégration pour les réfugiés ukrainiens. 

Actuellement, le processus d'octroi du statut est différent de celui qui était en place en 2022 et au début de 2023. En particulier:

🔹 Depuis janvier de cette année, une demande sur cinq a été rejetée. Les personnes qui ont obtenu une protection dans d'autres pays ne peuvent pas en bénéficier en Suisse. En outre, il est devenu courant que des demandeurs munis de faux passeports ukrainiens déposent des demandes.

🔹 L'approbation d'une demande de statut S prend en moyenne jusqu'à trois mois en raison du temps de traitement supplémentaire. 

🔹 Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) prévoit d'augmenter le nombre d'employés chargés de traiter les demandes et d'améliorer ainsi le processus.

🔹 Actuellement, il n'existe qu'un seul centre d'enregistrement des réfugiés - le Centre fédéral d'asile à Berne, Bundesasylzentrum, Morillonstrasse 75, 3007 Berne. Si vous avez besoin d'un hébergement, vous devez d'abord vous rendre au camp de la Mingerstrasse 14c, 3014 Berne. Ils vous fourniront un abri et vous indiqueront ensuite comment vous inscrire. 

❗️Le SEM peut annuler le statut S si un réfugié reste dans son pays d'origine plus de 15 jours par trimestre. L'exception est lorsque vous pouvez prouver que vous vous prépariez à retourner en Ukraine de manière permanente ou que vous aviez de bonnes raisons (par exemple, rendre visite à des parents gravement malades). Un autre motif d'annulation du permis est le séjour dans un pays tiers pendant plus de deux mois.