La Suisse envisage de modifier les conditions d’octroi du statut S pour les ressortissants ukrainiens

Le Conseil fédéral prépare actuellement sa décision définitive concernant l’avenir du statut S après le 1ᵉʳ mars 2027. Celle-ci devrait être annoncée d’ici à la fin de l’été. Dans le même temps, plusieurs modifications sont à l’étude et pourraient faire évoluer tant les conditions d’octroi de la protection temporaire que les modalités de l’aide sociale accordée aux ressortissants ukrainiens.

Parmi les principales propositions figure la possibilité que les citoyens ukrainiens soumis aux obligations militaires en vertu de la législation ukrainienne ne puissent plus prétendre au statut S s’ils déposent leur demande après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Une autre proposition porte sur l’aide sociale. Aujourd’hui, les montants de référence sont fixés au niveau fédéral. Les changements envisagés permettraient à chaque canton de déterminer lui-même le niveau du soutien financier accordé aux personnes bénéficiant du statut S.

Parallèlement, le gouvernement souhaite ouvrir de nouvelles perspectives aux Ukrainiens qui se sont durablement intégrés en Suisse. Les personnes disposant d’un emploi stable, n’ayant pas eu recours à l’aide sociale pendant au moins une année et ne présentant aucun antécédent judiciaire pourraient ainsi devenir éligibles à une demande de permis de séjour B dans le cadre de la procédure applicable aux cas de rigueur (Härtefall).

Important : À ce stade, il s’agit uniquement de propositions législatives. Elles n’ont pas encore été adoptées et sont toujours en cours d’examen. La décision définitive du Conseil fédéral est attendue d’ici à la fin de l’été.

Source : Conseil fédéral suisse.