Caractéristiques de l'enregistrement de l'entrepreneuriat individuel par les réfugiés en Suisse
En Suisse, l'activité entrepreneuriale indépendante, que ce soit le travail indépendant, les professions libérales ou les entreprises, ne sont pas considérées comme une structure juridique distincte. Tous les actifs et engagements d'une telle entreprise sont indissociables de son propriétaire. Ainsi, l'inscription au registre du commerce est une mesure déclarative et non fondatrice. Cependant, cette inscription est obligatoire si le chiffre d'affaires annuel les 100 000 francs suisses.
Le même seuil s'applique à l'enregistrement en tant que redevable de la TVA. Un tel enregistrement auprès de l'administration fiscale fédérale est nécessaire si le montant du chiffre d'affaires n'est pas exonéré de l'impôt (par exemple, activités médicales, éducatives, à but non lucratif), que ce chiffre d'affaires soit généré en Suisse ou à l'étranger.
Étant donné que l'activité indépendante est exercée en Suisse, il est nécessaire de s'inscrire auprès de l'administration cantonale de la protection sociale et de verser des cotisations d'assurance sociale sur le bénéfice net.
Est-il nécessaire de payer des impôts sur le revenu en Suisse ?
En raison de la résidence ou de l'exercice d'une activité indépendante en Suisse, il est nécessaire de payer l'impôt sur le revenu, qui est déclaré une fois par an dans le canton respectif sur la base du revenu net, selon un barème progressif, et certains revenus qui ne dépassent pas le seuil minimal sont exonérés d'impôt.
Pour les entrepreneurs qui n'ont pas de bureau effectif (seulement une adresse légale) ou d'employés en Ukraine, il est possible de liquider la structure commerciale ukrainienne et d'enregistrer une nouvelle entreprise en Suisse.
Il est indifférent où se trouve le compte bancaire, en Suisse ou à l'étranger. Il est également indifférent que le compte bancaire soit enregistré au nom de la société ou de son propriétaire, car la législation suisse ne fait pas de distinction entre ces deux notions.
Le choix du bon modèle est également important pour la répartition des contributions à l'assurance sociale en Suisse.
