Le 11 novembre 2026, le Conseil fédéral suisse a approuvé un projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). L’un des principaux éléments de cette révision consiste à maintenir le régime particulier applicable aux ressortissants ukrainiens résidant en Suisse au bénéfice du statut de protection S en matière de déplacements à l’étranger.


Que prévoient les modifications proposées ?

Selon le projet du Conseil fédéral, les ressortissants ukrainiens titulaires du statut de protection S pourront continuer à quitter la Suisse et à y revenir sans devoir demander d’autorisation de voyage préalable.

En revanche, les restrictions relatives aux déplacements à l’étranger continueront de s’appliquer aux personnes ayant déposé une demande d’asile ainsi qu’aux personnes admises à titre provisoire (permis F). Ces dispositions concerneront toutes les personnes relevant de ces deux catégories, indépendamment de leur nationalité.


Quelles sont les restrictions actuellement en vigueur ?

Selon la réglementation actuelle, les personnes bénéficiant du statut de protection S ne peuvent séjourner en Ukraine pendant plus de 15 jours au cours d’une période de six mois.


Pourquoi les Ukrainiens sont-ils soumis à des règles de voyage différentes ?

En décembre 2021, le Parlement suisse a adopté une révision législative introduisant des restrictions aux déplacements à l’étranger pour certaines catégories de ressortissants étrangers, notamment les personnes ayant déposé une demande d’asile et celles admises à titre provisoire. En règle générale, ces personnes ne sont autorisées à se rendre à l’étranger que dans des circonstances exceptionnelles.

Toutefois, à la suite de l’introduction, en mars 2022, du statut de protection S, spécifiquement destiné aux personnes ayant fui l’Ukraine, les autorités suisses ont instauré un régime dérogatoire à leur égard. Celui-ci leur garantit une plus grande liberté de circulation et leur permet de voyager à l’étranger sans autorisation préalable.


Quand ces modifications entreront-elles en vigueur ?

Les dispositions proposées devraient entrer en vigueur en même temps que les dispositions légales relatives aux déplacements à l’étranger, adoptées par le Parlement en 2021.

Ce régime particulier applicable aux ressortissants ukrainiens restera en vigueur aussi longtemps que le statut de protection S sera maintenu en Suisse.

En d’autres termes, le Conseil fédéral entend préserver le droit des Ukrainiens de voyager à l’étranger sans autorisation préalable pendant toute la durée de validité du statut de protection S en Suisse.


Source : Conseil fédéral suisse, 11 novembre 2026.

17 novembre, 2026